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penalites-retard
Montant qu’un constructeur doit verser, dans le cadre d’un contrat de construction, au maître d’ouvrage en cas de retard de livraison du bien immobilier. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3ème du prix convenu par jour de retard.
Montant qu’un constructeur doit verser, dans le cadre d’un contrat de construction, au maître d’ouvrage en cas de retard de livraison du bien immobilier. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3ème du prix convenu par jour de retard.
periode utilisation RachatCredit quotite assurance
