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mandat
Contrat par lequel une personne confie à une autre personne une prestation de service, comme celui de mettre en vente un bien immobilier, ou la recherche d’un financement, comme pour les courtiers en crédit immobilier. En cas de conclusion de la prestation, le mandat s’engage à payer au prix au mandataire. Le mandat peut être non exclusif ou exclusif ; dans ce dernier cas, la mention d’exclusivité doit clairement être inscrite dans le mandat.
Contrat par lequel une personne confie à une autre personne une prestation de service, comme celui de mettre en vente un bien immobilier, ou la recherche d’un financement, comme pour les courtiers en crédit immobilier. En cas de conclusion de la prestation, le mandat s’engage à payer au prix au mandataire. Le mandat peut être non exclusif ou exclusif ; dans ce dernier cas, la mention d’exclusivité doit clairement être inscrite dans le mandat.
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