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Loi Neiertz
La loi Neiertz a été mise en place dans le cadre de la loi sur lesurendettement
. Cette loi a été instaurée pour prévenir lesurendettement
, accompagner sur le plan procédural les familles confrontées ausurendettement
et responsabiliser les établissements octroyant des prêts.Banque de France, FICP ? Locataire ou propriétaire ? Hypothèque, le
rachat de credit
est la solution adaptée avant tout dossier desurendettement
La loi "Neiertz" a été adoptée le 31 décembre 1989, elle a fait évoluer le droit du surendettement. Jusqu'à la fin 1989, la seule solution offerte aux personnes surendettées était de demander au juge d'instance des délais de paiement limités à deux ans et le sursis à exécution des poursuites engagées à leur encontre.
La loi Neiertz a instauré un dispositif de réglement collectif des dettes des particuliers surendettés.
La création d'un fichier recensant les incidents de paiement caractérisés des crédits aux particuliers a été une première mesure de prévention.
L'objectif principal de cette loi était de privilégier les solutions négociées afin d'éviter un encombrement des tribunaux d'instance.
Véronique Neiertz est un femme politique française, membre du Parti Socialiste, née le 6 novembre 1942 à Paris.
Elle est responsable de la Loi sur le surendettement, ainsi que de l'obligation d'afficher les prix par L, par kg ou par pièce permettant au consommateur de comparer les prix d'un article.
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