indivision
Il y a indivision lorsque 2 personnes, ou plus, ont des droits de nature identique sur un même bien immobilier, en propriété, nue-propriété ou usufruit. L’indivision peut apparaître à la suite d’une succession immobilière, d’un divorce, de la dissolution d’une société mais elle peut résulter aussi d’un accord entre plusieurs personnes qui décident d’acquérir un bien immobilier en commun. La convention d’indivision doit être établie devant notaire et publiée à la conservation des hypothèques.